Vous êtes micro-entrepreneurs, entrepreneurs individuels, en société ou autre, et vous réalisez un chiffre d’affaires réduit ? Vous pouvez potentiellement bénéficier du régime de Franchise en Base de TVA, vous permettant d’alléger vos obligations fiscales et comptables en permettant une exonération de TVA sur les ventes. On fait le point sur le régime.
Qu’est-ce que la franchise de base de TVA et quelles conditions pour en bénéficier ?
Le régime de franchise en base de TVA est prévu par l’article 293B du CGI, ouvert à toutes les entreprises quelles que soient leur forme juridique. Le régime est ouvert de plein droit pour la 1ère année d’exercice, et sur option valable 2 ans pour les autres.
Il permet aux entreprises de bénéficier d’une dispense du paiement de la TVA sur leur chiffre d’affaires, à l’occasion de vente de prestations de services ou de livraisons de biens, à condition de ne pas dépasser un chiffre d’affaire annuel de référence en année N-1 (seuil) et N (seuil de tolérance) :
- Activité commerciale et d’hébergement : 85 000€ en année N-1 et 93 500€ en année N
- Prestations de services : 37 500€ en année N-1 et 41 250€ en année N
- Avocats et Artistes (cessions et livraison d’oeuvre) : 50 000€ en année N-1 et 55 000€ en année N
Les seuils de TVA n’étant calculés que sur des années civiles complètes, le chiffre d’affaire réalisé sur une année incomplète doit être proratisée pour être comparé au seuil légal.
Exemple : un chiffre d’affaire de 35 000€ sur 9 mois, pour un prestataire de service, équivaudrait à un chiffre d’affaires annuel proratisé à 35 000€ * (3/4) = 46 666€. L’entreprise ne pourrait plus bénéficier de la franchise de TVA.
Quelles opérations sont exonérées de la Franchise en base de TVA ?
L’article 293C du CGI énumère les opérations non éligibles à la Franchise de Base de TVA. Les opérations concernées sont les suivantes :
- Opérations immobilières de production et livraison d’immeuble d’habitation
- Opérations immobilières de réhabilitation de logements locatifs par les bailleurs
- Opérations réalisées par un exploitant agricole ou bailleur rural ayant opté à la TVA
- Opérations soumises sur option ou autorisation
- Livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs (pas seulement les voitures)
Peut-on renoncer à la Franchise en base de TVA ?
La Franchise de base de TVA est ouvert de plein droit, mais vous avez toujours la possibilité, sur option d’opter à l’assujettissement à la TVA.
La Franchise de Base de TVA permet de facturer en HT, mais ne permet pas de récupérer la TVA déductible sur les achats professionnels. Il peut être intéressant d’opter sur option à l’assujettissement, en informant par lettre d’option, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise.
L’option est valable à partir du 1er jour du moins au cours duquel elle est déclarée et est valable pour une durée de 2 année civiles, reconduite tacitement. La renonciation à l’option devra intervenir à l’issue des deux ans, mais elle sera automatiquement reconduite en cas d’un remboursement de crédit de TVA durant la durée de l’option.
Comment réaliser une facture de vente en Franchise en base de TVA ?
Le bénéfice de la franchise en base de TVA permet aux entreprises de facturer leur prestation ou leur biens, en hors taxe (HT).
Il faudra toutefois obligatoirement mentionner sur les factures que la TVA n’est pas applicable au titre de l’article 293B du CGI. Un non-respect de cette obligation peut être lourd de conséquence en entraînant un redressement fiscal sur l’ensemble des factures non conformes.
A partir de quand devient on assujetti à la TVA après le dépassement des seuils de Franchise en Base ?
Comme mentionné ci-dessus, il existe deux seuils : seuil de dispense et un seuil de tolérance.
Lorsque le seuil de dispense est dépassé l’année N, mais reste inférieur au seuil de tolérance, alors l’entreprise devra facturée à compter du 1er janvier de l’année N+1.
Lorsque le seuil de tolérance est dépassé, alors l’entreprise sera soumise à TVA dès le 1er jour du dépassement. Par conséquent, la facture faisant dépasser le seuil de tolérance est elle-même soumise à la TVA, puisque la dispense cesse à compter du jour du dépassement, et donc, du jour de la facture ayant fait dépasser.
Comment facturer les clients en cas de dépassement de la franchise en base de TVA ?
Si vous avez dépassé le seuil de dispense en N-1, ou le seuil de tolérance en N, les factures clients devront désormais mentionner le taux de TVA ainsi que le montant de TVA, sur les prestations ou marchandises vendues.
Afin de ne pas pénaliser la marge, il sera nécessaire d’augmenter le montant de la prestation proportionnellement à la TVA. Pour un client en BtoB assujetti à la TVA, les conséquences seront neutres puisqu’il pourra lui-même déduire cette TVA. Pour un client particulier (BtoC), une renégociation sera soit nécessaire, soit une perte de marge devra être concédée.
Comment faire si vous avez facturé en HT alors que le seuil de tolérance était dépassé ?
Vous devrez refaire de nouvelles factures, rétroactivement, en annulant les précédentes via un avoir et en faisant de nouvelles factures de vente mentionnant le montant de la TVA à payer. Attention, la chronologie des factures devra toujours être respectée.
Soit la nouvelle facture sera augmentée du montant de la TVA, et vous demandez à votre client de régler ce nouveau montant, soit le montant de la précédente facture deviendra le montant TTC de la nouvelle, et vous perdrez en marge le montant de la TVA ajoutée.
Si la facture n’était pas payée, il est toujours possible de faire une facture rectificative écrasant la précédente (toujours attention à la chronologie ; pas de doublon et pas de rupture).
Comment déclarer la TVA une fois le seuil de franchise en base dépassé ?
L’entreprise devra, si ce n’est déjà fait, ouvrir un compte professionnel sur le site impot.gouv.fr afin de réaliser ses démarches en ligne. Elle devra informer via la messagerie de son espace, la sortie du régime en franchise de base en indiquant à quelle date elle est sortie du régime.
Le Service des Impôt des entreprises (SIE) ouvrira alors l’accès aux déclarations de TVA, fournira un numéro de TVA intracommunautaire à l’entreprise.
Les déclaration de TVA seront à faire, selon le régime choisi, soit semestriellement avec un solde en fin d’exercice comptable (régime TVA simplifié), soit trimestriellement, soit mensuellement (régime TVA normal).
En devenant redevable de la TVA, l’entreprise pourra désormais déduire la TVA de ses achats professionnels. Les montants à payer seront donc la différence entre le montant de la TVA collectée, issue des ventes, et la TVA déductible, issue des achats.
Il sera nécessaire de réaliser un suivi plus précis des opérations, et de la comptabilité, et de garder l’ensemble des justificatifs faisant apparaître les TVA. Pour ce faire, l’aide d’un expert-comptable peut être nécessaire pour éviter tout problème avec l’administration fiscale et alléger les démarches.
