Professionnels de Santé (médecins, dentistes, etc.), professionnels juridiques (Notaires, Avocats, etc.) ou professionnels techniques (Architectes, Géomètres, etc), vos revenus issus de votre activité libérale et taxés à l’impôt sur le revenu, sont soumis au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Si le chiffre d’affaire tiré de l’activité est supérieur à un certain seuil, ou si vous en faites l’option, vos revenus entrent dans la catégorie du Régime de la Déclaration Contrôlée.
Qu’est que les Bénéfices Non Commerciaux ?
Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) correspondent à une catégorie de Revenus soumis à l’Impôt sur le Revenu, conformément à l’article 92 du CGI. Ils correspondent essentiellement aux revenus issus de l’exercice d’une activité libérale. Les professionnels concernés par ce régime d’imposition sont les suivants :
- Les professionnels de santé : Chirurgien-dentiste, diététicien, infirmier, Masseur-kinésithérapeute, médecin, pharmacien, sage-femme, vétérinaire…
- Les professionnels juridiques : avocats, commissaire de justice, greffier des tribunaux de commerce, mandataire judiciaire, notaires…
- Les professionnels dits techniques : architecte, agents général d’assurance, commissaire aux comptes, conseiller en investissements financiers, expert-comptable, géomètre-expert…
La forme juridique de l’entreprise est essentielle pour déterminer la caractérisation des revenus. Ainsi, un professionnel libéral gérant et tirant ses revenus d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, ne rentrera pas dans la catégorie des BNC.
Attention exception : depuis le 1er janvier 2024, les revenus tirés de l’activité libérale exercée en Société d’Exercice Libéral (SEL), sont également imposés dans la catégorie des BNC.
Qui est concerné par le régime de la déclaration contrôlée ?
Les revenus rentrant dans la catégorie des BNC sont imposables selon deux régimes différents : le régime micro-BNC et le régime de la déclaration contrôlée
Le régime de la Déclaration Contrôlée correspond au régime d’imposition au réel, c’est-à-dire après la déduction du chiffre d’affaires (ou recettes), des charges réellement engagées pour l’activité.
Le régime est obligatoire pour le professionnel relevant de la catégorie des BNC et ayant un chiffre d’affaire annuel hors taxes (ou recettes) supérieur à 77 700€ pendant deux années consécutives (N-2 et N-1). Les recettes à considérer sont celles encaissées sur l’année, avec en cas de début d’activité, un seuil apprécié au prorata temporis du nombre de jour d’activité.
Le régime de la déclaration contrôlé est possible sur option. Elle est à formuler au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N+1, soit la date limite de dépôt de la liasse fiscale.
L’option est valable pour une durée de 1 an, tant que le contribuable reste éligible au régime micro bnc, avec une reconduction tacite chaque année pour une durée de 1 an.
Quelle est la fiscalité appliquée de la déclaration contrôlée ?
Le régime de la Déclaration Contrôlée permet de bénéficier d’un régime fiscal au réel.
La base d’imposition des revenus de la catégorie des BNC, déclaré dans la case 5QC du Cerfa 2042-C-PRO, est déterminé après avoir fait la différence entre les recettes encaissées au cours de l’exercice et les dépenses déductibles payées au cours de l’exercice.
Les dépenses, ou charges déductibles, correspondent à toutes les dépenses réalisées dans le cadre de l’activité, qui sont réelles et justifiées (pièces comptables à l’appui). Une liste non exhaustive, correspondant aux charges les plus classiques, est fournie ci-dessous :
- Achats de fournitures, matériels, mobiliers, marchandises…
- Frais de locations immobilières
- Frais de locations de matériels et de logiciels
- Frais de personnels et de cotisations sociales (dont celle de l’entrepreneur)
- Honoraires rétrocédés, vacations et commissions
- Frais d’entretien immobilier ou mobilier (véhicules)
- Assurances professionnelles (RCP, véhicule)
- Abonnements téléphoniques et internets
- Cotisations professionnelles
- Frais de déplacement (IK, autoroute…) et réceptions
Quelles sont les cotisations sociales en régime de la déclaration contrôlée ?
Dans le régime de la déclaration contrôlée, l’assiette des cotisations sociales est basée sur le résultat imposable de l’activité.
Les charges sociales sont alors calculées selon le barème du régime général de l’URSSAF, et éventuellement de la caisse sectorielle (CIPAV, CARMF, CAVEC etc.). Globalement le taux de charge varie entre 40% et 50%, selon la rémunération et hors réductions temporaires (créateur bénéficiant de l’ACRE, réduction de charges jeunes médecins, etc.).
Selon votre activité, des déductions complémentaires peuvent diminuer l’assiette de cotisation sociale. Par exemple, les médecins conventionnés du secteur 1 peuvent prétendre à un abattement forfaitaire du groupe III et une déduction complémentaire de 3% basée sur le montant des honoraires conventionnés (issus du SNIR).
Quelles obligations comptables et fiscales en régime de la déclaration contrôlée ?
Les obligations comptables de la déclaration contrôlée sont plus lourdes que dans le cadre d’un régime micro BNC.
Les professionnels relevant de ce régime doivent fournir chaque année, une liasse fiscale 2035, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le premier mai de l’année N+1, pour les revenus de l’année N.
Pour ce faire, un suivi de la comptabilité est indispensable et obligatoire, avec un suivi quotidien des dépenses et recettes au cours de l’année. De plus, un registre des immobilisations doit être tenu à jour, répertoriant tous les actifs utilisés dans le cadre de l’activité.
Cependant, la comptabilité est allégée pour les professionnels réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 254 000€, en pouvant réaliser une comptabilité de trésorerie basée seulement sur les flux bancaires (entrée / sortie). Attention, cet allègement ne dispense pas d’obtenir tous les justificatifs relatifs à ces mouvements de trésorerie.
Pour répondre à ces obligations comptables, faites appel à un expert-comptable.
