Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ARE en tant que créateur d’entreprise ?
Pour prétendre à l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) en tant que créateur d’entreprise, deux conditions cumulatives doivent être remplies :
- Période d’emploi ininterrompue : Vous devez avoir travaillé sans interruption pendant 5 ans (soit 1 300 jours) avant la démission. Les congés sans solde, parentaux ou de maternité ne sont pas considérés comme des interruptions, seule la rupture du contrat l’est.
- Démission d’un CDI : La démission doit intervenir alors que vous êtes embauché avec un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) de droit privé. Les agents du secteur public et les fonctionnaires ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Quelles sont les étapes pour bénéficier de l’ARE en tant que créateur d’entreprise ?
Deux étapes sont à respecter afin de pouvoir prétendre à l’ARE lors d’une création d’entreprise :
1 / Réaliser un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) :
- Organismes compétents :Effectuez le CEP auprès de l’organisme correspondant à votre situation professionnelle : opérateurs régionaux pour les salariés du privé (Avenir actifs, Greta, Maison de l’orientation), l’APEC pour les cadres, ou CAP Emploi pour les personnes en situation de handicap.
- Gratuité et timing : Le CEP est un service gratuit à réaliser sur votre temps libre, avant la démission de votre emploi. Ne pas respecter cette condition peut entraîner le refus de l’ARE.
- Objectifs du CEP : Le CEP permet d’étudier votre projet de création ou de reconversion, de vous orienter vers les formations nécessaires, et de vous aider à évaluer les risques et opportunités. Il vous guide à travers les étapes et moyens disponibles pour concrétiser votre projet.
2/ Remplir le dossier de création d’entreprise :
Complétez le dossier avec le CEP pour obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet, délivrée par une Commission paritaire interprofessionnelle régionale (Transition Pro).
Que doit contenir le dossier de création permettant la délivrance de l’attestation nécessaire à l’attribution de l’ARE ?
Le dossier de création est un prérequis à l’attribution de l’ARE pour les créateurs d’entreprises. Ce dossier doit démontrer le caractère « réel et sérieux » du projet entrepreneurial.
Pour constituer ce dossier, plusieurs éléments sont requis :
- Preuve de la solidité de la démarche : il est nécessaire de prouver que des démarches ont été entreprises pour évaluer ses compétences (bilans, accompagnement). Il faut apporter la preuve que la création est motivée, réfléchie et considère les enjeux associés. Le salarié dispose des compétences nécessaires ou prévoir de suivre des formations adaptées.
- Preuve de l’étude de la viabilité économique du projet et sa faisabilité :Au-delà d’une simple description de l’offre, le projet doit être sérieusement étudié. Cela inclut notamment l’analyse du marché, de la clientèle potentielle, de la concurrence, et le choix de la forme juridique… Les moyens techniques et humains nécessaires doivent être présentés (investissements, recrutement). Un plan de financement, de trésorerie et un prévisionnel sur trois ans doivent appuyer le dossier. Le prévisionnel peut être réalisé soi-même , mais par souci de crédibilité, il est pertinent de se faire accompagner par un expert-comptable.
Pour élaborer ce dossier, il peut être judicieux d’utiliser le modèle d’affaires de la BPI ou de faire appel à des prestataires spécialisés. L’appui d’un expert-comptable est essentiel pour fiabiliser la démarche et réaliser des projections pertinentes.
Quel est le montant et la durée de l’ARE ?
L’allocation attribuée au titre du chômage des créateur d’entreprise est calculée selon la même base mensuelle qu’un ARE standard, déduction faite, le cas échéant, de 70% du salaire brut mensuel tiré de l’activité reprise / crée. En l’absence de rémunération, l’ARE est du montant normal.
Si la rémunération issue de la nouvelle activité procure plus de 70% de la rémunération brute mensuelle du dernier contrat de travail, l’ARE prend fin.
La durée d’allocation dépend de l’âge du bénéficiaire :
- 18 mois pour les allocataires de moins de 53 ans ;
- 22,5 mois pour allocataires de 53 à 54 ans ;
- 27 mois pour les allocataires âgés de 55 ans ou plus.
Exemple de calcul :
Votre ancien salaire était de 24 000€ par an, pour les 365 jours calendaires écoulés.
Le montant de votre salaire journalier de référence s’élève à 24 000€ / 365 = 65.75€
L’ARE perçu serait donc de 65.75 * 57% * 30 jours = 1 125€ / mois
Avec un revenu d’activité de l’entreprise crée, le nouvel ARE serait réduit de 1 000 * 70% = 700€, soit un nouvel ARE de 440€ / mois.
Liens utiles
- https://demission-reconversion.gouv.fr/
- Se faire accompagner par un Expert-Comptable : VA Expertise
