Professionnels de Santé (médecins, dentistes, etc.), professionnels juridiques (Notaires, Avocats, etc.) ou professionnels techniques (Architectes, Géomètres, etc), vos revenus issus de votre activité libérale et taxés à l’impôt sur le revenu, sont soumis au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Si le chiffre d’affaire tiré de l’activité est inférieur à un certain seuil, alors c’est le régime du Micro-BNC qui s’applique.
Qu’est que les Bénéfices Non Commerciaux ?
Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) correspondent à une catégorie de Revenus soumis à l’Impôt sur le Revenu, conformément à l’article 92 du CGI. Ils correspondent essentiellement aux revenus issus de l’exercice d’une activité libérale. Les professionnels concernés par ce régime d’imposition sont les suivants :
- Les professionnels de santé : Chirurgien-dentiste, diététicien, infirmier, Masseur-kinésithérapeute, médecin, pharmacien, sage-femme, vétérinaire…
- Les professionnels juridiques : avocats, commissaire de justice, greffier des tribunaux de commerce, mandataire judiciaire, notaires…
- Les professionnels dits techniques : architecte, agents général d’assurance, commissaire aux comptes, conseiller en investissements financiers, expert-comptable, géomètre-expert…
La forme juridique de l’entreprise est essentielle pour déterminer la caractérisation des revenus. Ainsi, un professionnel libéral gérant et tirant ses revenus d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, ne rentrera pas dans la catégorie des BNC.
Attention exception : depuis le 1er janvier 2024, les revenus tirés de l’activité libérale exercée en Société d’Exercice Libéral (SEL), sont également imposés dans la catégorie des BNC.
Quelles conditions pour bénéficier du régime micro-BNC ?
Les revenus rentrant dans la catégorie des BNC sont imposables selon deux régimes différents : le régime micro-BNC et le régime de la déclaration contrôlée
Le régime micro-BNC correspond au régime de la micro-entreprise. Il permet de bénéficier d’obligations sociales et fiscales simplifiées. Le régime est accessible au professionnel ayant des recettes annuelles hors taxes inférieures à 77 700€. Les recettes à considérer sont celles encaissées sur l’année.
En cas de dépassement du seuil de micro-BNC, le professionnel libéral dispose d’une tolérance d’une année avant de basculer au régime de la déclaration contrôlée. En cas de début d’activité, le seuil est apprécié au prorata temporis du nombre de jour d’activité. Le montant des recettes annuelles doit être supérieur au seuil de 77 700€ pendant deux années consécutives (N-2, et N-1). Le régime de la déclaration contrôlé s’appliquera alors au 1er janvier de l’année suivante (N).
Quelle est la fiscalité appliquée au régime micro-BNC ?
Le régime micro-BNC permet de bénéficier d’un régime simplifié en matière fiscale.
La base d’imposition des revenus de la catégorie des BNC, déclaré dans la case 5HQ du Cerfa 2042-C-PRO, est déterminé après l’application d’un abattement de 34% sur les recettes annuelles encaissées. La base imposable servira également de base aux professionnels non éligibles au régime micro-social.
En contrepartie de l’abattement forfaitaire, il sera impossible de déduire vos charges professionnelles des recettes encaissées. Pour ce faire, il faut être imposé au régime de la déclaration contrôlée.
Exemple : Vous avez encaissé 60 000€ de recettes au cours de l’année. Votre base d’imposition soumis à l’impôt progressif sera de 60 000€ * 66% = 39 600€.
L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en régime micro-BNC ?
Une option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est possible pour l’année N, lorsque les revenus fiscaux de référence du foyer fiscal de l’année N-2, ne sont pas supérieurs à la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de N-1, par part de quotient familial (28 797€ en 2024).
Dans cette situation, un versement libératoire sera dû, calculé sur 2,2% des recettes déclarées mensuellement ou trimestriellement.
Quelles sont les cotisations sociales en micro-BNC ?
Le régime micro-BNC permet de bénéficier d’un régime social simplifié appelé le régime micro-social.
Le montant des cotisations sociales est calculé sur le montant des recettes encaissées, déclarées mensuellement ou trimestriellement, sans abattement.
Les taux de cotisation sociales appliqué en micro-BNC sont de :
- 23,2% pour les professions libérales relevant de la CIPAV (architectes, géomètres, diététiciens, osteopathes…)
- 25,6% pour les professions libérales non réglementées hors CIPAV
Attention, toutes les professions libérales ne sont pas éligibles au régime micro-social. Les professionnels de santé en sont par exemple majoritairement exclus (conventionnés PAMC) : médecins, dentistes, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes… Ces derniers sont soumis au régime général des travailleurs indépendants et cotisent à la CARMF.
Pour sécuriser vos déclarations sociales et fiscales, n’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable pour vous épauler.
Quelles obligations comptables et fiscales ?
Les obligations comptables en micro BNC sont quasiment inexistantes. Les professionnels soumis sont dispensés de tenir un comptabilité : pas de comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).
La seule obligation consiste à tenir un livre de recette, retraçant l’ensemble des opérations entrantes.
Si les recettes liées à l’activité dépasse les 10 000€ par an et pendant deux années consécutives, l’article L613-10 du CSS, impose l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité afin de faciliter le suivi des opérations.
Liens utiles:
- Base de l’assiette sociale de l’URSSAF
- Régime BNC – Service Public
- Faites vous accompagner par un Expert-Comptable : VA Expertise
