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La Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Auteur : Communexpert Mis à jour le

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est l’une des formes juridiques disponibles lorsque le capital social n’est détenu que par un seul associé, au côté de la l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et de l’Entreprise Individuelle (EI). Les différences entre une SASU et la Société par Action Simplifiée (SAS), réside quasiment exclusivement dans les modalités de prise de décision et d’organisation de la relations entre les actionnaires (au travers du pacte d’actionnaires).

Quelles sont les principales caractéristiques d’une SASU ?

  • Associé : La SASU est constituée d’un seul associé, qui peut être une personne physique ou morale (société ou association).
  • Activité : La SASU convient à des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles. Seule quelques exceptions sont interdites en SASU : bureaux de tabac, les laboratoires de biologie médicale, et les activités d’assurance.
  • Capital social : Le montant du capital social est librement fixé, avec une obligation de déposer au moins 50% du montant fixé dans les statuts lors de la constitution. La libération partielle doit être mentionnée dans les statuts et devra être régularisée dans les 5 ans suivant l’immatriculation. Le capital social peut être constitué d’apports en numéraire (argent) ou en nature (immeubles, outils, véhicules, etc.).
  • Responsabilité de l’associé : limitée aux apports en capital effectués. Le patrimoine personnel de l’associé unique ne pourra pas être revendiqué en cas de défaillance financière de l’entreprise. Toutefois, la responsabilité peut être étendue au patrimoine privé en cas de signature de caution personnelle, notamment demandée par certaines banques. Enfin, une responsabilité civile du gérant est possible en cas de fautes de gestion (fraudes, dépenses somptuaires, abus de biens…).
  • Dirigeant: la SASU est légalement représentée par un Président, nommé par les statuts lors de la constitution, engageant sa responsabilité civile et pénale dans le cadre de la gestion de l’entreprise. Il peut s’agir d’une personne morale ou physique, associée ou non de la société. Le mandat de président fait l’objet d’une rémunération. Le président peut être assisté par un Directeur Général et un Directeur Général Adjoint, nommé soit à la constitution, soit en Assemblée Générale.
  • Obligations comptables : La SASU doit réaliser des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces comptes doivent être déposés chaque année au greffe du tribunal de commerce.

Comment constituer une SASU ?

La constitution d’une SASU passe par plusieurs étapes

  • Rédaction des statuts de SASU. Contrairement aux autres formes juridiques (EURL notamment), le fonctionnement de la SASU est beaucoup plus libre : modalités de direction de la société, de consultation et convocation de l’Assemblée Générale, règles de décisions… Il s’agit du principal avantage de la SASU, qui nécessite en contrepartie l’appui d’un expert pour la rédaction des statuts (avocat, expert-comptable)
  • Réalisation du dépôt du capital social via l’ouverture d’un compte professionnel à la banque
  • Publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publication est standardisée et informe les tiers de la constitution de l’entreprise. Elle reprend les informations suivantes : Dénomination, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège, objet social, durée, nom du gérant et adresse
  • Constitution et transmission du dossier d’immatriculation au Guichet Unique comprenant : statuts signés, attestation de non-condamnation, attestation du dépôt de capital, attestation de parution dans un JAL, le justificatif d’occupation des locaux, le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs

Les frais de constitution, hors rédaction de statuts, s’élèvent à environ 170€ à 200€ HT à répartir entre la publication au JAL (environ 120€) et les frais d’immatriculation (environ 50€). Le cas échéant, il faut rajouter les frais de rédaction des statuts auprès d’un Expert-Comptable ou Avocat (à partir de 600€ HT).

Quel est le régime fiscal de la SASU ?

Deux régimes d’imposition sont possibles pour la SASU :

  • Impôt sur les Sociétés (IS) de plein droit ;
  • Impôt sur le revenu (IR) sous option et en respectant les conditions suivantes : activité autre que la gestion de son propre patrimoine (immobilier et mobilier), date d’existence inférieure à 5 ans, moins de 50 salariés et réalisant un CA annuel ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros, non coté sur un marché réglementé.

Si l’option à l’IR est possible, elle reste toutefois limitée à 5 exercices et non renouvelable. Une dénonciation de l’option est irrévocable.

Quel est le régime fiscal et social du président de la SASU ?

Le président de la SASU est « assimilé-salarié » et possède à ce titre des bulletins de paie. Il cotise au régime général de la sécurité sociale des cadres, hors assurance chômage, sur la base de sa rémunération brute. Les cotisations sociales s’élèvent à environ 64% de la rémunération brute, ou 82% du salaire net.

L’absence de rémunération entraîne une absence de cotisation sociale mais aussi une absence de protection sociale. De plus, la validation de trimestre nécessite une rémunération brute annuelle minimale de 6 690€ sur l’année, qui ne peut pas être pris en une fois.

Contrairement aux EURL, les dividendes versés au Président Associé, ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Ils sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Il est à noté que le président de la SASU pourra cumuler son mandat avec une micro-entreprise, alors qu’il n’est pas possible d’être gérant d’une EURL et micro-entrepreneur.

Quelles sont les obligations juridiques de la SASU ?

L’associé unique de la SASU a l’obligation de déposer ses comptes annuels auprès du tribunal de commerce (ou sur le guichet unique) dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.

Lorsque l’associé est le président de la SASU, il dispose d’obligations juridiques allégées par rapport aux autres sociétés. L’approbation des comptes est réputée accomplie lors du dépôt des comptes, dispensant la réalisation d’un procès-verbal de décision unilatérale. De plus, dans cette condition, le rapport de gestion n’est pas obligatoire (hors dépassement des seuils).

Résumé – Quels avantages et quels inconvénients à la SASU ?

Les avantages de la SASU:

  • Responsabilité de l’associé limitée à ses apports
  • Flexibilité dans l’organisation de la gestion de l’entreprise (statuts)
  • Protection sociale étendue du statut d’assimilé-salarié du dirigeant
  • Exemption des cotisations sociales sur les dividendes
  • Passage en SAS facilité sans changement de statut
  • Cumul avec le régime du micro-entrepreneur possible

Les inconvénients de la SASU:

  • Cotisations sociales élevée pour le dirigeant
  • Complexité de la rédaction des statuts
  • Aucune protection sociale et aucun trimestre validé en l’absence de rémunération
  • Option pour l’IR limitée dans le temps

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