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L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Auteur : Communexpert Mis à jour le

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est l’une des formes juridiques disponibles lorsque le capital social n’est détenu que par un seul associé, au côté de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) et de l’Entreprise Individuelle (EI). L’EURL possède globalement les mêmes caractéristiques que la Société à Responsabilité Limitée (SARL), constituée de minimum 2 associés, tout en disposant d’une flexibilité notamment sur le régime d’imposition.

Quelles sont les principales caractéristiques d’une EURL?

  • Associé : L’EURL est constituée d’un seul associé, qui peut être une personne physique ou morale (société ou association).
  • Activité : L’EURL convient à des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles. La plupart des activités sont éligibles, à l’exception de certains cas spécifiques comme les bureaux de tabac, les laboratoires de biologie médicale, et les activités d’assurance.
  • Capital social : Le montant du capital social est librement fixé, avec une obligation de déposer au moins 20% du montant fixé dans les statuts lors de la constitution. Le capital doit être entièrement libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation.Attention : une libération partielle du capital empêche de bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15%. Le capital social peut être constitué d’apports en numéraire (argent) ou en nature (immeubles, outils, véhicules, etc.).
  • Responsabilité de l’associé : limitée aux apports en capital effectués. Le patrimoine personnel de l’associé unique ne pourra pas être revendiqué en cas de défaillance financière de l’entreprise. Toutefois, la responsabilité peut être étendue au patrimoine privé en cas de signature de caution personnelle, notamment demandée par certaines banques. Enfin, une responsabilité civile du gérant est possible en cas de fautes de gestion (fraudes, dépenses somptuaires, abus de biens…).
  • Gérance : La gérance doit être assurée par une ou plusieurs personnes physiques, qui peuvent être l’associé unique ou un tiers. Le gérant est le représentant légal de la société et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. Une limitation des pouvoirs peut être prévue statutairement lorsque le gérant n’est pas l’associé unique.
  • Obligations comptables : L’EURL doit réaliser des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces comptes doivent être déposés chaque année au greffe du tribunal de commerce.

Comment constituer une EURL ?

LLa constitution d’une EURL passe par plusieurs étapes

  • Rédaction des statuts de l’EURL, en faisant apparaître toutes les mentions obligatoires : forme et dénomination sociale, durée de la société, objet social, adresse du siège, montant et répartition du capital social, nomination du gérant (ou par acte séparé), pouvoirs accordés au gérant, date de clôture de l’exercice comptable.
  • Réalisation du dépôt du capital social via l’ouverture d’un compte professionnel à la banque
  • Publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publication est standardisée et informe les tiers de la constitution de l’entreprise. Elle reprend les informations suivantes : Dénomination, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège, objet social, durée, nom du gérant et adresse
  • Constitution et transmission du dossier d’immatriculation au Guichet Unique comprenant : statuts signés, attestation de non-condamnation, attestation du dépôt de capital, attestation de parution dans un JAL, formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs

Les frais de constitution, hors rédaction de statuts, s’élèvent à environ 170€ à 200€ HT à répartir entre la publication au JAL (environ 120€) et les frais d’immatriculation (environ 50€)

Quel est le régime fiscal de la EURL ?

L’avantage de l’EURL est de permettre l’application de tous les régimes fiscaux. Toutefois, deux situations sont à distinguer en fonction de la nature de l’associé :

  • L’associé unique est une personne physique :
    • Impôt sur les revenus (IR) de plein droit (BIC ou BNC), pour le montant des bénéfices dégagés en fin d’année : taux marginal d’imposition à titre personnel
    • Régime micro-fiscal sur option offrant des abattements sur le chiffre d’affaires de 34%, 50% ou 71% selon l’activité, et si les seuils de chiffre d’affaires ne sont pas dépassés : 77 700€ pour une activité libérale ou de prestation de service, 188 700€ pour une activité commerciale ou d’hébergement
    • Impôt sur les Sociétés (IS) sur option révocable : taux de 15% pour les bénéfices en dessous de 42 500€ et 25% au-delà
  • L’associé unique est une personne morale :
    • Impôt sur les Sociétés (IS) de plein droit.

Quel est le régime fiscal et social du président de la EURL ?

Le gérant d’une EURL est obligatoirement une personne physique. Deux situations sont toutefois à distinguer pour son régime fiscal et social, en fonction de son lien avec l’EURL :

  • Le gérant est l’associé unique :
    • Régime des travailleurs non-salariés (TNS) : charges sociales représentant environ 40% de la rémunération nette, augmentée des autres éléments de rémunération (avantage en nature, madelin non déductibles, CSG/CRDS non déductible etc.); et de la part des dividendes excédant 10% de la somme du capital social, primes d’émission et des compte courants d’associés.
    • Régime micro-social (seuil ci-dessus et société à l’IR) : taux de cotisation allant de 12,3% à 24,6% du chiffre d’affaires en fonction de la nature de l’activité
  • Le gérant est un tiers :
    • Régime des « assimilés-salariés » en tant que mandataire social : charges sociales représentant environ 62% de la rémunération brute, et faisant bénéficier de quasiment les mêmes protections sociales qu’un salarié hormis pour le chômage.

Quelles sont les obligations juridiques de la EURL ?

L’EURL impose à l’associé unique d’approuver les comptes annuels dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice, décider de l’affectation du résultat de l’exercice écoulé, et déposer l’ensemble au greffe du Tribunal de Commerce ou sur le guichet unique. Lorsque l’associé unique est également le gérant, le dépôt des comptes au tribunal de commerce vaut approbation.

Les documents à produire chaque année sont :

  • Une décision unilatérale de décision de l’associé unique
  • Rapport de gestion lorsque les seuils sont dépassés ou que le gérant est un tiers

Les formalités juridiques de l’EURL sont simplifiées car elles ne nécessitent pas obligatoirement un rapport de gestion et aucune convocation d’Assemblée Générale.

Résumé – Quels avantages et quels inconvénients à la EURL ?

Les avantages de l’EURL :

  • Simplicité de création
  • Responsabilité limitée de l’associé à ses apports
  • Flexibilité du régime fiscal : IS, IR ou micro-fiscal
  • Charges sociales du gérant (TNS) plus faible qu’un salarié
  • Formalités juridiques simplifiées

Les inconvénients de la SASU:

  • Une protection sociale plus faible du gérant (TNS) par rapport aux salariés ou assimilé-salarié
  • Régime non optimal pour le versement des dividendes (cotisations sociales)
  • Responsabilité du gérant possible en cas de faute de gestion
  • Cadre juridique strict (statuts)

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