L’extrait K-bis est un document légal attestant de la légalité de l’entreprise, et fait office de « carte d’identité » de l’entreprise morale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Comment obtenir un K-Bis ?
Le K-bis est obtenu suite à l’immatriculation, normalement lors de la création de l’entreprise, de la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’extrait de K-bis va légalement officialiser et prouver l’existence ainsi que l’activité commerciale de l’entreprise, à une date donnée, de par la signature du greffier du tribunal de commerce.
Dans le cadre d’une entreprise individuelle (micro-entrepreneurs notamment), ce document est « l’extrait K ». Les professions libérales ne sont pas concernées par ce document.
Dans tous les cas, les établissements secondaires (succursales) ont un « L-Bis ».
L’extrait de K-bis revêt une importance primordiale pour de nombreux professionnels en tant que preuve d’une activité. Ainsi, il est généralement demandé un extrait de moins de 3 mois pour diverses formalités : ouverture d’un compte professionnel, de la part de fournisseurs, du commissaire aux comptes (pour l’audit) etc.
La demande de l’extrait K-bis est gratuite en ligne pour le dirigeant (monidenum.fr), payante par courrier (environ 4 euros) et sur place (environ 2,70 euros). Toutes personnes peut demander un K-bis d’une entreprise en renseignant le SIREN (ou à défaut, dénomination sociale ou autre).
La demande pour le micro-entrepreneur de son « extrait K » est toutefois payante (même somme que ci-dessus).
Que contient l’extrait K-bis ?
Comme une carte d’identité, le K-bis va comporter toutes les informations essentielles de la société :
- Nom du greffier du tribunal de commerce ayant signé l’immatriculation (le sage-femme ayant permis la naissance de l’entreprise…) ;
- Numéro SIREN (numéro unique d’immatriculation) ;
- Code NAF ou APE (nomenclature de l’activité) ;
- La Forme juridique ;
- Montant du capital social ;
- Adresse du siège et de l’établissement principal ;
- Date de création et âge de la société ;
- Détail de l’activité ;
- Nom, prénoms, fonctions, date de naissance (et lieu), nationalité des administrateurs, dirigeants et commissaires aux comptes ;
Certaines informations complémentaires peuvent être inscrites dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, un redressement ou une liquidation (état de santé de l’entreprise…).
Comment modifier un K-bis ?
La vie de l’entreprise impose parfois une modification du K-bis, notamment en cas de changement de siège social, d’augmentation de capital, changement de commissaires aux comptes, de gérants.
Tous ces changements doivent généralement faire l’objet préalable d’une validation par les associés lors de l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) ou l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) car ils impliquent parfois une modification des statuts de l’entreprise.
Une fois le changement validé, la publicité en est faite auprès du Journal des Annonces Légales (JAL).
Pour notifier l’administration des changements et modifier le K-bis, il sera alors nécessaire de fournir au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent ou au greffe du tribunal de commerce :
- Le Cerfa M2 (montre les changements)
- Le Procès-verbal de l’AGO ou AGE signé ;
- Les statuts à jour ;
- La parution au JAL
