Dans le cadre de vos relations commerciales, vous souhaitez offrir des cadeaux de fin d’année à vos clients, fournisseurs, voire aux salariés. Cette pratique courante est encadrée. Dans quelles conditions pouvez-vous offrir des cadeaux ? Quel est le régime fiscal appliqué ? Peut-on récupérer la TVA ? On fait le point.
Quelles conditions respecter pour déduire les cadeaux d’affaires du résultat fiscal ?
Les cadeaux d’affaires sont des pratiques courantes pour les entreprises, à destination de partenaires d’affaires récurrents ou ponctuels, que ce soit des fournisseurs ou clients. La déductibilité fiscale de ces cadeaux est toutefois conditionnée à ce qu’ils soient réalisés dans le cadre d’une gestion normale de l’entreprise, c’est-à-dire qu’ils soient réalisés dans son intérêt. Pour ce faire, deux conditions sont retenues :
- Le volume des cadeaux n’est pas exagéré par rapport au volume de chiffre d’affaires.
La loi ne fixe pas de montant précis. Néanmoins, il est mentionné dans l’article 39 du CGI, qu’une augmentation supérieure aux bénéfices imposables, ou un montant supérieur à ces bénéfices, est susceptible d’être contrôlé par l’administration fiscale. - La distribution des cadeaux ne doit pas contrevenir aux dispositions légales et réglementaires.
Formulation obscure de la part des impôts signifiant, plus ou moins, que les cadeaux ne doivent pas pouvoir être apparenté à de la corruption.
Exemple : Jugement du Conseil d’Etat du 18 décembre 1974, une entreprise avait offert un manteau de fourrure à l’épouse d’un fournisseur.
Dans quels cas existe-t-il des risques de réintégration fiscale par l’administration ?
Une fois les deux principes généraux respectés, l’administration fiscale est toujours susceptibles de réintégrer individuellement certains cadeaux. Il existe deux points d’attention à respecter pour éviter cela :
- la valeur des cadeaux ne doit pas être manifestement exagérée : objets de luxe, voyages etc.
- l’entreprise n’est pas en mesure d’apporter la preuve que les dépenses des cadeaux d’affaires sont engagées dans l’intérêt de son activité (cf définition d’acte normal).
Par exemple : un chef d’entreprise avait acquis 8 000 bouteilles de champagnes pour un total de 132 000€ (cf Cour de Cassation n°17-85304)
Quelles obligations fiscales pour les déclarations des cadeaux d’affaires ?
Les cadeaux ne sont pas à déclarer individuellement à l’administration. Néanmoins, lorsque le montant annuel des cadeaux (hors ceux de faibles valeurs conçus pour la publicité) excède 3 000 euros, il existe une obligation de déclaration sur le relevé des frais généraux :
- société soumise à l’impôt sur les sociétés : la déclaration doit être faite sur le formulaire N°2065-SD
- société soumise à l’impôt sur le revenu : la déclaration doit être faite sur le formulaire N°2031-SD
- entreprise individuelle : les entrepreneurs individuels sont exemptés de déposer un relevé des frais généraux mais ont l’obligation de mentionner la valeur des cadeaux dans le formulaire N°2031-SD.
Seuls les Micro-Entrepreneurs échappent à ces déclarations.
Peut-on récupérer la TVA des cadeaux d’affaires ?
La règle générale veut qu’il est pas possible de déduire la TVA des biens offerts ou cédés à des prix inférieur à leur prix normal (vente à perte interdite). Cependant, il existe une exception sur les cadeaux à faible valeur et les biens offerts à des fins publicitaires (verres, stylos etc.).
Pour pouvoir déduire la TVA il faut que le montant de l’ensemble des cadeaux offert à un même destinataire, pour une année de référence, n’excède pas 73 euros TTC.
Peut-on faire des cadeaux à ses salariés ?
Et les salariés, ont-ils droit au cadeau ? La réponse est bien sûr affirmative. Mais encore une fois, certaines règles sont à respecter pour que les cadeaux ne soient pas requalifiés en rémunération, ou ne soient pas un complément de rémunération.
Le montant des cadeaux offerts ne doivent pas dépasser 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, soit en 2025, 196 euros. En cas de dépassement du seuil, des cotisations sociales seront dues au même titre qu’une rémunération.
Quels sont les cadeaux d’affaires les plus offerts ?
L’information étant privée, il n’existe pas de statistique officielle sur les cadeaux les plus offerts par les entreprises. Par sondage auprès des entreprises (OMYAGUE, 2017), il ressort que les entreprises françaises ont un penchant pour notre gastronomie : champagnes vins et spiritueux arrivent en tête avec 45% des cadeaux, suivis par les produits alimentaires avec 41,5%, puis les accessoires de bureaux avec 40,5% et enfin petits produits technologiques (clefs usb etc) pour 32,5%.
Ce sont les les petites entreprises (moins de 20 salariés) qui sont les plus généreuses, avec plus de 48% des cadeaux réalisées par ces dernières. Conclusion : entourez vous de petits prestataires et fournisseurs !
Liens utiles
- Code Général des Impôts – Article 39
- CE, arrêt du 18 décembre 1974, n° 93538
- Legifrance
- Economie Gouv
- Se faire accompagner par un Expert-Comptable : VA Expertise
